Amendement n° 1844

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« évènementiel »,

insérer les mots :

« , et des secteurs dont l’activité principale dépend de celles de ces établissements ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dont l’activité dépend étroitement de celle des entreprises de ces secteurs puissent bénéficier des dégrèvements exceptionnels de la cotisation foncière des entreprises décidés par les collectivités locales. Il inscrit expressément cette possibilité dans le dispositif visé.

L’article en cause a en effet pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs CHRD qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.

Or, les termes utilisés dans le texte initial emportent le risque d’exclure un grand nombre d’établissements qui dépendent directement des secteurs fermés administrativement et qui ont donc durement souffert de la crise sanitaire. Pour ces fournisseurs, une reprise d’activité normale est encore lointaine. Leur activité est en effet bloquée depuis le mois de mars, nombre de marchandises périssables ont été perdues, les pertes mensuelles s’accumulent et l’incertitude est forte sur la sortie de crise dans les secteurs auxquels est liée la quasi-intégralité de leur chiffre d’affaires.

Il apparaît primordial que le soutien apporté aux entreprises de ces secteurs le soit dans une logique de filière afin de prendre en compte le risque d’un « effet domino » sur la survie de ces entreprises et le redémarrage de l’activité. Une telle différence de traitement entre les secteurs ayant directement souffert des règles interdisant l’accueil du public et les entreprises qui les fournissent contreviendrait à cette logique de filière et au but recherché.