Amendement n° 1836
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).