Amendement n° 1818
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement déplafonne des sommes constituées au titre l’épargne retraite des indépendants pouvant faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et défiscalisée ; il supprime en outre l’obligation pour les demandeurs d’être éligibles au fonds de solidarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).