Amendement n° 1768
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant les pistes de simplification du paiement du dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de confier le paiement à un service dédié de l'Etat sans passer par les entreprises.
Exposé sommaire
La création du dispositif d'activité partielle de longue durée est une bonne nouvelle pour nos entreprises. S'inscrivant dans une perspective de moyen terme pour certains secteurs particulièrement touchés par le choc économique, ce dispositif doit également être simple pour tous. Salariés, entreprises, pouvoirs publics.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'envisager un versement direct des indemnités d'activité partielle de longue durée par l'Agence des services et paiement (ASP) ou une autre structure à identifier aux salariés.
Ce dispositif est déjà pratiqué par les entreprises allemandes et est source d'efficacité et de souplesse du dispositif. Cela a été mis en évidence par plusieurs études économiques empiriques (IPP, 2018, CAHUC et NEVOUX - notamment).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).