Amendement n° 1720
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et intercommunalités dont le produit 2020 de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée pour ces recettes entre 2017 et 2019.
Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il existe dans le biterrois la redevance spéciale pour les déchets non ménagers perçue par la Communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il convient donc de l’ajouter à la liste prévue au III-A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).