Amendement n° 1704
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La limitation des exonérations aux seuls entreprises de moins de 10 salariés des secteurs ne faisant pas partie de ceux mentionné par ce projet de loi, est trop restrictif. Ce dispositif ne prend pas en compte de nombreuses entreprises de plus de 10 salariés qui ont été très impactées par la crise sanitaire. Les petites entreprises ont vécu la crise sanitaire de plein fouet, certaines plus violemment que d’autres, y compris dans les secteurs qui ne sont pas mentionnés par ce texte.
Pour éviter des effets de seuil trop brutaux qui pourraient être très préjudiciables à certaines PME, le présent amendement propose d’élargir les nouvelles exonérations aux entreprises jusqu’à 250 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).