Amendement n° 1696
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de financer le versement d'une prime au personnel intérimaire des EHPAD et établissements médico-sociaux qui se trouvent actuellement exclus du dispositif de primes exceptionnelles en faveur des personnels mobilisés durant la crise sanitaire.
Au même titre que les agents titulaires, contractuels ou apprentis, ces agents intérimaires ont joué un rôle actif et méritent une reconnaissance nationale.
Cet amendement vise à éviter toute rupture d'égalité entre les salariés, dont l'engagement doit être salué et ce indépendamment des statuts.
En conséquence le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle établissant un nouveau programme « Prime versée au personnel intérimaire des EHPAD et établissements sociaux et médico-sociaux" composé d’une action 01 "Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD" dotée de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit à due concurrence de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire« du programme n° 358 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire«
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).