Amendement n° 1685

I. – Après le mot :

« maritime »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : »

II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ;

2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %. »

III. – Supprimer les alinéas 3 à 6.

IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Cet amendement des députés Agir ensemble propose de simplifier et d’approfondir le mécanisme d’exonération de charges prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs, en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020.

•  A partir d’une perte d’au moins 80 % du chiffre d’affaires, l’exonération de charges sera totale

•  Pour les entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires est comprise entre 50 et 80 %, l’exonération de charges sera proportionnelle à la baisse de chiffre d’affaires.

Cet amendement vise à éviter les effets de seuils que pourraient comprendre une exonération totale à partir de 80% du chiffre d’affaires.

Le groupe Agir ensemble propose donc un amendement de compromis afin de venir au soutien des TPE/PME les plus touchées par la crise.