Amendement n° 1658
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I- Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »
II - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette solution vise à compenser les pertes de recettes liées à la crise au-delà d’un certain seuil.
Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, cet amendement vise à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000€ (dans le cas du bénéfice de la garantie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).