Amendement n° 1655
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 31 août 2020 ».
Exposé sommaire
Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020.
Il semble donc nécessaire de leur laisser le temps de prendre connaissance de leur capacité financière et de l’impact de la crise Covid sur leur territoire pour prendre la décision d’accorder ou non l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.