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Amendement n° 1640

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu M. Jean-Hugues Ratenon (FI) ÉTAT B Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Depuis de nombreuses semaines, les entreprises d’outre-mer font face à une crise économique liée à l’épidémie de Covid19. Celles-ci, déjà financièrement très précaires, se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté pour reprendre leur activité.
Par exemple, une enquête de la CCI de La Réunion indique que 74 % des entreprises réunionnaises ont du suspendre leur activité durant la crise. Sur les 920 entreprises ayant participé à cette consultation, on compte au moins 30,5 millions d’euros de perte de chiffre d’affaire par rapport au 1er trimestre 2019.
Alors que la structure de l’emploi dans les départements et région d’outre-mer sont particulièrement fragiles, il est important que la solidarité nationale puisse soutenir les entreprises ultramarines en difficulté.

Nous proposons d'utiliser les crédits du programme 352 intitulé "fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat" de la mission "action et transformation publiques" à hauteur de 9 M € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au bénéfice de la création d'un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux entreprises d'Outre-mer".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).