Amendement n° 1602
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, le décret d’application devra tenir compte, s’agissant du paramétrage du droit à exonérations de charges, de la persistance de l’impact de la crise au-delà du déconfinement.
Serait éligible au dispositif les entreprises de ce secteur « ayant subi une perte de chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ». En outre, il serait proposé de supprimer le plafond de 250 salariés permettant de prétendre aux exonérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).