Amendement n° 1561
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose une excellente mesure afin de permettre aux entrepreneurs de débloquer certains contrats. Le plafond de 2 000 euros nous semble malheureusement dérisoire pour aider la trésorerie d’une entreprise en difficulté, il est donc proposé de l’autoriser jusqu’à la somme de 15 000 euros, sans imposition sur le revenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).