Amendement n° 1484

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :

« et au 4° »

III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dès le début du confinement, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs permettant aux entreprises de survivre au ralentissement net de leur activité. De la même façon, dès le début du confinement, les travailleurs non-salariés se rendaient comptes qu'ils n'étaient pas éligibles à de nombreux dispositifs. L'annonce qui avait été faite par le Ministre de l'Economie et des Finances de leur permettre de débloquer leurs contrats dits "Madelin" constituaient une excellente nouvelle et un grand soulagement.

Or, à la lecture du Projet de loi de finances rectificatives pour 2020 que notre Assemblée examine, il s'avère que la limitation à 2000 euros maximum est une grande déception pour les travailleurs non-salariés qui s'attendaient à pouvoir en débloquer la totalité.

Cet amendement vise donc à permettre aux travailleurs non-salariés de débloquer la totalité de leurs contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels. Il ne s'agit pas d'une subvention, mais bien du déblocage anticipé de sommes qu'ils ont eux mêmes cotisés pour faire face à une situation difficile et incertaine.