Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1474

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu M. Meyer Habib (UDI_I) ÉTAT B Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre en septembre 2018, pointe un problème majeur : le fossé de communication entre les administrations et les Français hors frontières.

Entre les numéros d’appels inaccessibles depuis l’étranger, les horaires de bureaux calés sur le fuseau horaire de France, les formulaires au code postal limité à 5 chiffres, les adresses postales non rédigées dans l’écriture du pays, comme en Grèce par exemple, les documents rédigés uniquement en français, voici quelques indices qui illustrent cette problématique.

Le rapport proposait alors d’allouer des crédits pour la mise en place d’un centre d’appel téléphonique unique, et une application numérique.

Le financement du projet était estimé à un budget annuel de 5 millions d’euros.

A cet effet, le présent amendement :

- flèche 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;

- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).