Amendement n° 1435
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« entre 2017 et 2019 »,
les mots :
« en 2019 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux communes et à leurs groupements de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).