Amendement n° 1419
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
L’objectif est d’étendre l’exonération à la période estivale pour atténuer les effets du choc économique pour les établissements « hyper-saisonniers ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).