Amendement n° 1410

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi pour la moitié de son montant »

II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans le dotation versée par l'État aux communes et EPCI à fiscalité propre pour compenser leurs pertes de recettes fiscales et domaniales la moitié des pertes de recettes résultat de l'exonération en 2020 de la taxe de séjour décidée par les communes et EPCI à fiscalité propre sur la base de l'article 17 du PLFR-3.