Amendement n° 1373
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La crise sanitaire et économique a lourdement impacté la reprise d’activité dans le secteur des chantiers.
Pour relancer le secteur de la construction, composé essentiellement de TPE/PME et qui regroupe aujourd'hui 500 000 entreprises pour près de 2 millions d’emplois, il est impératif de créer une impulsion en faveur de la demande.
Cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements en le faisant passer de 10 à 5,5%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).