Amendement n° 1349
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique a été déclaré. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. Ainsi, la crise du Covid-19, ou une crise sanitaire à venir, constitueraient des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un Plan Epargne Retraite Populaire. Cela permettrait donc aux français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l’âge de départ à la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).