Amendement n° 1346
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ont été fortement impactés par la crise de la Covid : cet amendement vise à leur donner un soutien supplémentaire par l’extension aux six mois suivants le 12 mars 2020 de l’annulation de redevances et de produits de locations dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics. Cette aide sera bienvenue alors que leur situation économique est encore si difficile et que débute la période estivale, propice à la relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).