Amendement n° 1334

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1^er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement.

Au cours de la période de confinement dans le cadre de la crise du COVID-19, de nombreux véhicules destinés au transport routier de marchandises ont parfois été inutilisés.

Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation proportionnelle au temps de non-circulation. Le calcul s’effectue au mois.

Les Douanes ont accordé aux entreprises des mesures exceptionnelles afin de faciliter la gestion administrative des entreprises dans le cadre du confinement : ainsi, la déclaration de véhicules non utilisé pendant la période de confinement peut se faire postérieurement à l'arrêt des véhicules jusqu'au 30 juin 2020.

Mais selon l’article 7 du décret n°70-1285 relatif à la T.S.V.R," en ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d'un semestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif semestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu'à la fin dudit semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
Lorsqu'une déclaration de cessation d'exploitation est souscrite avant l'expiration du semestre en cours, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit semestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier. "

Ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet. 

Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire et l'impact économique de cette crise sur les entreprises de TRM, un seuil de tolérance de 5 jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.

Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.