Amendement n° 1317

I. – Après la référence :

« 1° »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« et ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent article propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise : secteur CHR, événementiel, culture, sport.

Exonérations de charges ou aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Sans ces aides, leur survie est menacée, elles sont donc bienvenues.

Cependant, de nombreuses entreprises qui ont été fortement impactées par la crise et ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement ne sont pas incluses dans ces dispositifs. Elles pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, mais elles ne bénéficieront pas au même au même titre que leurs collègues soumis à des pertes de chiffres d’affaires équivalentes d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. Sans avoir été dans l’obligation de fermer, un grand nombre de TPE ont vu leur activité baisser drastiquement, il est donc logique qu’elles puissent bénéficier du même soutien.

Cet amendement vise donc à définir le critère plus objectif d’une perte de 80 % du chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sur la période du 1^er février au 30 avril 2020. Le nombre d’entreprise visé ne sera pas nécessairement plus élevé, mais on aura l’assurance d’une réelle objectivité dans l’attribution de cette aide.