Amendement n° 1295

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La crise sanitaire du COVID-19 impose au secteur du BTP de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, ce qui engendre des surcoûts. Afin d’éviter des faillites et des licenciements économiques, il est proposé de prendre en charge une partie de ces surcoûts par l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.