Amendement n° 1281

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Guy Bricout (UDI_I) Article 5 Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.