Amendement n° 1262
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La crise sanitaire a eu des conséquences importantes pour la restauration, les viticulteurs ou encore les producteurs de cidre.
Plusieurs pays européens (comme l’Italie et l’Espagne) appliquent un taux réduit de 10 % sur la TVA pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. De même en Corse, le taux réduit de 10% s'applique pour l'ensemble des ventes à consommer sur place, sans exclusion des boissons alcooliques. Élargir cette mesure pour favoriser les restaurateurs, les viticulteurs
Cet amendement vise à appliquer une TVA de 10% pour le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, le cidre etc distribuées dans le secteur de la restauration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).