Amendement n° 1261
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
De nombreuses entreprises de pâtisserie artisanale ont développé un activité annexe de restauration, mais également de salon de thé comme c'est souvent le cas en zone touristique. Ces entreprises ont donc dû se conformer à la fermeture administrative décidée par le Gouvernement par l’arrêté du 14 mars 2020.
En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d'activités éligibles à l'article 18 puisse être limitée à la référence des seuls codes NAF, et sans appréciation des réalités de l'activité des entreprises susceptibles d’être affiliées à un autre secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).