Amendement n° 1259
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »
les mots :
« du secteur textile » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'ajouter le secteur textile à ce dispositif.
En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).