Amendement n° 1255

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :

« 2020 »,

insérer les mots :

« ou 2021 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15 et à l’alinéa 16.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après deux longs mois de fermeture administrative, les petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, mais aussi du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel n'ont pas pu reprendre un rythme normal d'activité, et certaines sont même toujours à l'arrêt.

Mais si ces aides fiscales par les collectivités territoriales sont les bienvenues, les restreindre à la seule année 2020 n'est pas suffisant car les difficultés des entreprises n'ont pas cessé avec la fin du confinement et que le rebond tant attendu de la consommation n'aura probablement pas lieu dans les délais espérées. 

Cet amendement propose par conséquent d'étendre le dispositif d'aides fiscales à toute l'année 2021 pour les collectivités territoriales qui le souhaitent et le peuvent.