Amendement n° 1245
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
Exposé sommaire
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport.
Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
Notre amendement propose de décliner cette idée pour la loi LOM, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. A notre sens cet effort documentaire pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des très prochains exercices budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).