Amendement n° 1244
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« restauration, »
insérer les mots :
« du secteur textile ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter le secteur textile à ce dispositif.
En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) que les collectivités territoriales pourront voter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).