Amendement n° 1197
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Comme les restaurations, les brasseurs ont été sévèrement touchés par la crise sanitaire.
Il convient donc de rendre grâce à aux brasseurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).