Amendement n° 1189
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le secteur agricole a été sévèrement touché par la crise sanitaire, notamment dans certains métiers qui ont souffert du confinement.
De plus, la mobilisation du secteur a été exceptionnelle et a permis d’éviter toute situation de pénurie.
Il convient de rendre grâce à nos agriculteurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).