Amendement n° 1179
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Au regard de la mise à l’arrêt de leur activité, les entreprises des secteurs aidés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et des contraintes imposées aux lieux accueillant du public par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les besoins en exonération des entreprises dans les secteurs concernés iront bien au-delà du 31 mai 2020.
Cet amendement propose par conséquent de prolonger la période d’exonération jusqu’au 31 mai 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).