Amendement n° 1168

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d'euros en 2020, afin de soutenir les CCI et à travers elles nos entreprises sur les territoires.