Amendement n° 1165

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique concernant ses trois versants à savoir la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, et permettant ainsi d’évaluer les dispositions prévues par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Le présent amendement propose une évaluation du financement de l'apprentissage dans la fonction publique. 

En effet, si le présent projet de loi de finances rectificative permet l'ouverture de crédits (300 millions) à destination des entreprises privées afin qu'elles puissent continuer de recruter des apprentis malgré les difficultés engendrées par la crise actuelle, aucune mesure ne concerne en revanche le recrutement d'apprentis dans la fonction publique.

Pourtant, la fonction publique dans son ensemble peine à développer l'apprentissage. Face à ce constat, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoyait plusieurs dispositions visant à rééquilibrer la situation. Dans la fonction publique territoriale plus particulièrement, il a été acté que le financement reposerait en grande partie sur le CNFPT ainsi que sur un système de convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale-employeur et le Centre de formation d’apprentis (CFA).

Cependant, la majorité des acteurs, aussi bien au niveau national que local, ont pointé des difficultés voire une absence de mise en application de ces dispositions. Une réalité qui risque de s'aggraver compte-tenu des conséquences prévisibles de la crise économique à venir.

Si on note une augmentation globale et significative du nombre de contrats d'apprentissage (+16% en 2019-2020) dans le secteur privé, les résultats sont tout autre dans la fonction publique où l'on enregistre une baisse pouvant aller jusqu'à -40% selon l'Association nationale des apprentis de France (ANAF).

Dans le contexte de la crise actuelle, l'emploi des jeunes doit être une priorité. Nous le savons, l'apprentissage constitue l'un des meilleurs leviers en la matière et la fonction publique, notamment les collectivités, ont un rôle à jouer.

Compte-tenu de ces enjeux et en cohérence avec les mesures votées dans le cadre de la loi du 6 août 2019, le présent amendement vise à dresser un état des lieux précis et chiffré du financement de l'apprentissage dans la fonction publique et ce, concernant ses trois versants, à savoir État, territoriale et hospitalière.