Amendement n° 1107

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’année 2020, le montant de cette dotation est fixé à 500 millions d’euros.

Les attributions de dotation des régions sont déterminées en proportion de la contribution de chacune des régions au produit intérieur brut de l’économie nationale.

Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1^er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation aux régions pour contribuer au financement de prises de participations des régions dans le capital des entreprises de leur territoire.

Cette dotation permet de donner aux régions des moyens budgétaires pour soutenir des entreprises viables durement affectées par la crise sanitaire et économique, mais sans aggraver l’endettement de ces dernières.