Amendement n° 1106

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée.

Il fait passer le plafond d’un million d’euros à cinq millions d'euros.

Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalisées par les conséquences du Covid-19.