Amendement n° 1096
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , du bâtiment et des travaux publics ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Cet amendement a été proposé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).