Amendement n° 1090
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 avril 2020 »,
la date :
« 31 mai 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« juin ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d’emploi prises en compte pour le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d’activité prises en compte pour les mesures d’aide à destination des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).