Amendement n° 1020
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).