Amendement n° 996

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré avant publication M. Vincent Descoeur (LR) Article 18 Déposé le 24/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.