Amendement n° 990

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Ce dispositif permettrait de soulager la trésorerie des
entreprises soumises à une très forte pression en raison de la crise du Covid-19, en leur permettant de ne plus faire avance à l'Etat du montant dû par le consommateur final.

De plus, cela permettrait de simplifier le fonctionnement des entreprises. Au quotidien, les entreprises mobilisent des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail non productives par mois aux entreprises.
En effet, ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine.

Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’État. La TVA mobiliserait 20 milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises.