Amendement n° 964
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« , de l’artisanat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises ne doit pas seulement concerner les secteurs relevant « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ».
Il faut également élargir ce dispositif au secteur de l’artisanat pour que ce secteur puisse aussi être soutenu. Il en va de notre savoir-faire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).