Amendement n° 902

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local. 

Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 1 milliard d’euros.

À la lecture du PLFR-3, nous apprenons :

• que ce milliard n'est pas dirigé vers la DSIL mais vers une "nouvelle dotation";
• que ce milliard ne prend la forme que d'autorisations d'engagement. 

Il n’y a donc aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local dans ce collectif budgétaire. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation, en ouvrant 100 millions d’euros de crédits de paiement sur la DSIL.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :

• Annule 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 04 "Dotations Outre-mer" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• Ouvre 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".

Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire les crédits de l’action 04 « Dotations Outre-mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Cet amendement met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste