Amendement n° 883
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« ou en dépendant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
De nombreux secteurs dépendants du tourisme, sont aujourd’hui en grandes difficultés. Outre les café, hôtel, restaurant de nombreux secteurs chargés de les approvisionner sont aujourd’hui en souffrance tel que les grossistes en débit de boissons ou encore d’autres secteurs dont l’activité dépend essentiellement de celle du secteur des café hôtel restaurant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).