Amendement n° 874
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès le lendemain de la clôture »
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire, dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).