Amendement n° 837
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer en année N, pour les exercices 2020 et 2021, les compensations relatives aux dépenses des départements éligibles au FCTVA.
Actuellement, les attributions relevant du FCTVA sont versées en année N+2 aux départements.
Cet amendement vise à soutenir l’investissement des départements, dont les finances sont fortement pénalisées par la crise.
Cet amendement a été proposé par l’Assemblée des Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).