Amendement n° 746
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Des produits bruts »,
les mots :
« Du prélèvement sur le produit brut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 est redondant entre les derniers mots de son 2e alinéa et les premiers mots du 7e. Le présent amendement propose une rédaction plus précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).