Amendement n° 714
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de moins de 10 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Au-delà des entreprises dont les secteurs sont mentionnés dans le projet de loi, circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 10 accueillant du public et visées par une fermeture administrative présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
En conséquence, cet amendement ouvre le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille en supprimant le seuil de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).